MENTIONS LEGALES

1.Préambule :

1.1. La société MAPFRE WARRANTY S.P.A. (ci-après « la Société ») est une Société anonyme étrangère de droit italien intermédiaire en assurance intervenant en France dans le cadre de l’article R 511-2-6 du Code des assurances et déclarée au registre des intermédiaires en assurance ORIAS, au capital de 1 100 000 euros, dont le siège social est sis Strada Trossi n°66 - 13871 Verrone, Italie agissant par l’intermédiaire de sa succursale française, sise 16, avenue Tony Garnier 69007 LYON, immatriculé au RCS de Lyon sous le numéro SIREN 442 182 622.

La Société, en sa qualité d’intermédiaire en produits d’assurance, est enregistrée à l’ORIAS (https://www.orias.fr/web/guest/search) et soumise dans le cadre de son activité à l’ISVAP - Istituto per la Vigilanza sulle Assicurazioni Private e di Interesse Collettivo, sise Via del Quirinale, 21, 00187 Roma (enregistrée sous le numéro A 00012621).

1.2. La Société est une filiale à 100% de la compagnie d'assurance société MAPFRE ASISTENCIA Compania Internacional de Seguros y Reaseguros (ci-après « MAPFRE ASISTENCIA »), société anonyme de droit espagnol, au capital de 108.175.523,12 euros, dont le siège social est sis Carretera de Pozuelo n°52 Majadahonda – Madrid 28222, Espagne, soumise dans le cadre de son activité, au contrôle des autorités espagnoles Dirección General de Seguros y Fondos de Pensiones, Paseo de la Castellana, 44. 28046 Madrid agissant par l’intermédiaire de sa succursale française dont le siège social est sis 16 avenue Tony Garnier 69007 LYON, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 413 423 682, Entreprise régie par le Code des Assurances.

1.3. Il peut être communiqué, à la demande de toute personne intéressée, le nom des entreprises d'assurance avec lesquelles la Société travaille. En particulier, la Société commercialise des produits et services (ci-après les « Produits ») de la société MAPFRE ASISTENCIA.

1.4. MAPFRE WARRANTY a également pour objet d’éditer le site internet www.mapfre-warranty.fr, (ci-après « le Site) lequel permet à tout internaute (ci-après « l’Utilisateurs ») d’obtenir des informations sur les Produits et/ou de souscrire auxdits Produits par l’intermédiaire de tout terminal fixe ou mobile. L’accès au Site par l’Utilisateur est gratuit et le paiement de toute éventuelle souscription par l’Utilisateur est effectué dans un environnement sécurisé aux normes SSL. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») fixent les seules conditions d’accès et d’utilisation du Site. A ce titre, la Société rappelle que les CGU n’ont aucunement vocation à régir les conditions de souscription par les Utilisateurs aux Produits lesquelles sont définies, Produit par Produit, aux termes de conditions générales et de conditions particulières que l’Utilisateur se doit impérativement de consulter préalablement à toute souscription.

1.5. L’Utilisateur déclare et reconnaît accepter sans aucune réserve les CGU du seul fait de sa connexion au Site et indépendamment (i) de sa qualité de particulier ou professionnel, (ii) de son lieu ou des modalités de sa connexion, et/ou (iii) de la finalité de sa connexion.

1.6. La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans information préalable, de modifier, supprimer ou ajouter (i) des mentions aux présentes CGU, (ii) des caractéristiques du Site et/ou (iii) les Produits.

1.7. L’Assuré ayant adhéré au présent Contrat en utilisant une ou plusieurs techniques de communication à distance, peut renoncer à son adhésion :

- En cas de souscription par téléphone, avant expiration du délai légal de renonciation de 14 jours calendaires à compter du jour où l'intéressé a reçu les conditions générales.

- En cas de souscription par Internet avant expiration du délai légal de renonciation de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription en ligne.

- En cas de souscription avec signature d’une demande d’adhésion, avant expiration du délai légal de renonciation de 14 jours calendaires à compter de la date de signature de la demande de souscription.

L’Assuré doit pour cela adresser à MAPFRE WARRANTY 16, avenue Tony Garnier 69007 LYON une lettre recommandée avec avis de réception, rédigée par exemple selon le modèle suivant :

“Je soussigné(e) (M./Mme, nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon adhésion au Contrat N° ...

Le (date) Signature”

A condition que le bénéfice des garanties n’ait pas été demandé, l’intégralité des sommes éventuellement versées seront remboursées à l’Assuré dans un délai maximum de 30 jours calendaires révolus à compter de la date de réception de la lettre de renonciation.

A compter de l’envoi de cette lettre, le cachet de la poste faisant foi, le Contrat et les garanties prennent fin.

2. Editeur :

Le Site est édité par MAPFRE WARRANTY.

3. Directeur de la publication :

Monsieur Alexandre Coyas, ès qualité de représentant légal de la Société

4. Hébergeur :

Orange SA

78 rue Olivier de Serres, 75505 PARIS cedex 15

SA au capital de 10 595 541 532 euros

RCS Paris B 380 129 866

Numéro d’identification intra-communautaire : FR 89 380 129 866

Téléphone : + 33 1 44 44 22 22

5. Propriété Intellectuelle :

La Société (ou toute autre société du Groupe auquel elle appartient) est, sauf mention contraire, (i) titulaire de l’ensemble des droits d'auteur attachés aux œuvres reproduites sur le Site en ce compris, sans que cette liste soit limitative, les textes, images, et/ou photos et/ou (ii) propriétaire des marques et/ou logos reproduits sur le Site (ci-après conjointement les « Eléments »). En conséquence, toute utilisation et/ou reproduction des Eléments doit être autorisée préalablement et par écrit par la Société. Par dérogation à ce qui précède, l’Utilisateur est autorisé à les télécharger, les reproduire et/ou les imprimer sous réserve de s’engager à (i) utiliser les Eléments que pour ses besoins propres à l'exclusion de toute autre utilisation, notamment, à des fins commerciales, (ii) à ne pas modifier les Eléments et (iii) à faire figurer sur toute copie et/ou reproduction la mention des droits d'auteur de la Société.

6. Informatique et Liberté :

6.1. Les informations nominatives relatives à l’Utilisateurs font l’objet de traitements de données personnelles déclarés auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », modifiée.

6.2. Le responsable du traitement est la Société.

6.3. Les données personnelles de l’Utilisateurs sont utilisées par la Société et, le cas échéant, transmises à la société MAPFRE ASISTENCIA et/ou à tout tiers autorisé par l’Utilisateur, dans le cadre de la gestion de ses demandes d’informations, de devis et/ou de la souscription des Produits. Les informations personnelles transmises à MAPFRE ASISTENCIA sont nécessaires et obligatoires à la réalisation et au traitement des demandes de l’Utilisateur et notamment à toute souscription de produits par l’intermédiaire du Site. Aucune information personnelle n’est collectée à l’insu de l’Utilisateur par la Société.

6.4. L’Utilisateur est informé de ce que ces données pourront être utilisées à des fins de prospection directe pour des produits ou services analogues commercialisés par la Société ou, après accord exprès, qu’elles pourront être cédées, aux mêmes fins, à ses partenaires.

6.5. Chaque Utilisateur, justifiant de son identité, dispose d’un doit d’accès, de rectification et d’opposition en contactant la Société, soit par courriel à l’adresse serviceclient@mapfre-warranty.com , soit par correspondance adressée au siège social de la Société.

6.6. La Société fera ses meilleurs efforts afin de préserver la sécurité des données personnelles des Utilisateurs et, plus particulièrement, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

6.7. En cas de souscription d'un Produit auprès de MAPFRE ASISTENCIA (la "Compagnie"), les dispositions suivantes s'appliqueront conformément aux conditions générales des Produits.

Dans le cadre de la relation d’assurance, la Compagnie est amenée à recueillir auprès de l'Assuré des données personnelles protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés. Ces données personnelles font référence à toutes les informations que l’Assuré aura transmises en lien avec un service ou un produit fourni par la Compagnie (ou ses filiales).

La Compagnie, en qualité de responsable du traitement des données personnelles, utilisera lesdites données personnelles dans les cas suivants :

- effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant :

• un programme de fidélité au sein d'une entité ou plusieurs entités juridiques ;

• le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction ou de sondages, ou le regroupement des contrats pour un même client au sein de l'entreprise ou du groupe auquel appartient l'entreprise ;

• la confirmation, mise à jour et amélioration des registres clients de la Compagnie ;

• gestion et administration de la police d’assurance de l’Assuré, y compris la gestion des souscriptions et des sinistres. Cela pourra impliquer la divulgation des données personnelles à d’autres assureurs, à des organismes de régulation ou aux agents de la Compagnie qui fournissent des services au nom de la Compagnie ;

• l'analyse et la prévention des impayés ;

- effectuer des opérations relatives à la prospection :

• l'identification et commercialisation de produits et services de la Société ou de son groupe pouvant intéresser l’Assuré;

• la gestion d’opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l’enrichissement et la déduplication) ;

• la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion ;

• la réalisation d’opérations de sollicitations ;

- l’élaboration de statistiques commerciales et de taux de sinistres par la Compagnie et/ou toute organisation sectorielle en Europe;

- la cession, la location ou l'échange des données relatives à l'identification des clients ou prospects pour améliorer le service au client en proposant des produits ou services permettant de réduire la sinistralité ou d'offrir un contrat ou une prestation complémentaire ;

- l'organisation de jeux-concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle à l'exclusion des jeux d'argent et de hasard en ligne soumis à l'agrément de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;

- la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition ;

- la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.

- l'analyse et prévention des fraudes ;

- la lutte contre le blanchiment d’argent;

- l'aide au traitement de toute application effectuée par la Compagnie.

L’Assuré autorise expressément par la présente la Compagnie à transférer à tout tiers de son choix ses données aux fins de réalisation des finalités décrites aux termes des présentes.

A ce titre, l'Assuré est informé que les données personnelles le concernant peuvent être transmises :

- aux personnes chargées du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques de la Compagnie ou de son groupe ;

- aux services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...) de la Compagnie ou de son groupe;

- aux établissements et sous-traitants liés contractuellement avec la Compagnie pour l’exécution de tâches se rapportant directement aux finalités décrites précédemment ;

- aux partenaires commerciaux, sociétés extérieures ou sociétés du groupe de la Compagnie au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ;

- aux organismes, auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;

- à des organismes publics afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires incombant à la Compagnie.

Les informations personnelles fournies par l’Assuré et les informations relatives à l’utilisation par l’Assuré des services dont il bénéficie, pourront être utilisées par la Compagnie ou d’autres entreprises du groupe pour avertir l’Assuré par courrier, téléphone ou email de tous les autres produits ou services qui pourraient éventuellement l’intéresser.

L’Assuré donne expressément son consentement pour que l’information relative à d’autres produits ou services qui pourraient éventuellement l’intéresser puisse être réalisée au moyen d’un mode de communication électronique (courrier électronique, SMS ou MMS), même si les produits ou services en question ne sont pas analogues à ceux qu’il a déjà souscrit.

L’Assuré pourra informer la Compagnie qu’il ne souhaite pas recevoir d’informations de la part de la Compagnie ou des autres entreprises du groupe concernant d’autres produits ou services de ces entreprises, ou concernant les services et produits de tiers. Si l’Assuré préfère ne pas recevoir ces informations, il devra en faire part à la Compagnie lors de son prochain appel, ou écrire à la Compagnie au siège social de la succursale française de la Compagnie immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Lyon sous le numéro 413 423 682, situé Le QUATUOR Immeuble 4D, 16, avenue Tony GARNIER ZAC de Gerland 69007 LYON, France.

La Compagnie divulguera les données personnelles à des tiers, uniquement :

• si cela est nécessaire pour l’exécution du contrat entre l’Assuré et la Compagnie, ou

• si l’Assuré lui a donné son accord, ou

• si une telle divulgation est requise ou autorisée par la loi.

Certaines des informations personnelles requises auprès de l’Assuré peuvent être sensibles (par exemple des informations relatives à sa santé ou à son casier judiciaire). La Compagnie ne fera pas usage des informations sensibles de l’Assuré à d’autres fins que celles auxquelles l’Assuré les fournit, ainsi qu’aux fins de la prestation des services décrits dans la police d’assurance. L’Assuré devra veiller à ne fournir des informations sensibles concernant d’autres personnes qu’à condition d’avoir obtenu l’accord correspondant des personnes concernées.

Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude.

L’ensemble de ces données peut donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition , dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, soit par courriel à l’adresse serviceclient@mapfre-warranty.com , soit par correspondance adressée au siège social de la succursale française de la Compagnie immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Lyon sous le numéro 413 423 682, situé Le QUATUOR Immeuble 4D, 16, avenue Tony GARNIER ZAC de Gerland 69007 LYON, France. A cet effet, l'Assuré peut obtenir une copie des données personnelles le(s) concernant, en joignant à sa demande la copie d’un justificatif d’identité comportant sa signature.

Si l’Assuré refuse que ses informations soient divulguées à un tiers, ou si l’Assuré exerce son droit d’opposition auprès de la Compagnie, et si cela empêche à son tour la Compagnie de fournir à l’Assuré la couverture requise en vertu de la police d’assurance, la Compagnie sera libérée de toute responsabilité en cas de Sinistre.

L’Assuré accepte que la Compagnie transfère les données personnelles à destination d’un pays reconnu par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat ou d’une entreprise américaine ayant adhéré au Safe Harbor.

Si l’Assuré est en voyage dans un pays n’appartenant pas à l’Espace Economique Européen, il accepte qu’en cas de besoin, la Compagnie puisse transférer les données le concernant en dehors des pays de l’Espace Economique Européen aux fins exclusives de répondre aux obligations qui lui reviennent en vertu de la police d’assurance, afin de fournir à l’Assuré la prestation due. L’Assuré accepte également que ses informations puissent être partagées avec les prestataires de services de la Compagnie installés dans le pays dans lequel l’Assuré est en voyage.

Un dispositif d’enregistrement et d’écoute éventuelle des conversations téléphoniques pourrait être mis en place par la Compagnie, pour des raisons de qualité de service et de sécurité. Ces enregistrements sont exclusivement destinés à l’usage interne de la Compagnie.

6.8. L'Assuré est informé que lorsque la Société ou la Compagnie, selon le cas, est amenée à recueillir ses données téléphoniques, il peut exercer son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, conformément au décret d'application de l'article 121-34 du Code de la Consommation.

7. Cookies :

La Société utilise, dans le cadre de l’exploitation du Site, des cookies c’est-à-dire de petits fichiers implantés sur l’ordinateur de l’Utilisateur afin d’enregistrer les informations relatives à sa navigation dans le but de faciliter toute nouvelle navigation, d'optimiser la connexion et de personnaliser l'utilisation du Site. Chaque Utilisateur peut refuser l’utilisation des cookies en configurant les paramètres de son navigateur Internet. Cependant le fait de refuser les cookies peut rendre indisponibles toutes ou certaines parties du Site.

8. Responsabilité :

8.1. L’Utilisateur s’engage à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et/ou règlementaires en vigueur, à fournir des informations exactes, complètes et à jour et à conserver le cas échéant les documents contractuels sur support papier.

8.2. La Société, dans un souci de qualité et d'éthique professionnelle, met régulièrement à jour les informations accessibles sur le Site. Toutefois, la Société ne garantit pas l'exactitude des informations contenues dans ce Site et ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs ou omissions. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations accessibles, la responsabilité de la Société ne pouvant en aucun cas être recherchée à ce titre

8.3. La Société rappelle n’est pas l’éditeur des informations relatives aux Produits et/ou les concernant. La Société ne saurait dans ces conditions être responsable de leur exhaustivité. La Société rappelle à l’Utilisateur que lesdites informations ne doivent pas, à elles seules, déterminer l'opportunité et le choix de réaliser une transaction ou de souscrire à un Produit. Il appartient à l’Utilisateur, en cas de doute, de se rapprocher soit de la Société soit par courrier électronique serviceclient@mapfre-warranty.com , soit par téléphone au 04 37 37 83 30 ou de la société MAPFRE ASISTENCIA à l’adresse indiqué en tête des présentes.

8.4. La Société décline toute responsabilité au titre des informations accessibles au moyen d'hyperliens avec d’autres sites dont le contenu n'est pas soumis à son contrôle. A ce titre, la Société ne sera pas responsable, notamment, des dommages directs et/ou indirects pouvant résulter de l'utilisation de ces informations. La création de liens hypertexte vers le Site est soumise à l'accord préalable de la Société.

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8.7. L'Utilisateur est informé des risques inhérents au réseau Internet, tout particulièrement en ce qui concerne, le défaut de sécurité dans la transmission des données et de l’absence de continuité des services offerts par le Site. Plus particulièrement, et compte tenu des spécificités propres aux réseaux de télécommunications et notamment au réseau Internet, la Société ne peut être tenue responsable des défaillances, impossibilités d’exécution ou retards dus notamment aux dysfonctionnements, pannes ou impossibilité d’accès à ces réseaux, de travaux de maintenance et/ou d’entretien des systèmes informatiques et/ou arrêts du serveur hébergeant le Site, de tout problème technique afférent à ces réseaux ou serveurs. La Société ne saurait également être tenue pour responsable de toute inexécution de ses obligations qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment mais non limitativement les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation, d’actes de sabotage soit en cas de grève, de lock-out, de perturbation des moyens de communications ou de télécommunication, de défaillances de réseaux, d’erreurs de codage de fichiers électroniques, de limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales.

8.8. Pour toute question et/ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter la Société soit par téléphone au 04 37 37 83 30, soit par courriel à l’adresse serviceclient@mapfre-warranty.com , soit par correspondance adressée au siège social de la Société. Si la réponse apportée n'est pas suffisante, alors un courrier pourra être adressé au Médiateur soit sur leur site internet www.anm-conso.com soit par courrier à : ANM Conso - 62 rue Tiquetonne - 75002 PARIS.

9. Langue :

Les CGU, le Site, les conditions générales et les conditions particulières des Produits sont rédigés exclusivement en langue française et seule cette version doit être prise en compte notamment par l’Utilisateur.

10. Loi applicable / Juridiction :

10.1. Le Site, les CGU et les relations contractuelles pouvant en découler ou découler des Produits sont soumis au droit français. Les garanties du contrat sont régies par le code des assurances.

10.2. En cas de souscription en ligne de Produits, le contrat de l’Utilisateur se compose des conditions générales annexées, complétées par des conditions particulières.

10.3. Les souscriptions effectuées sur l’espace virtuel déterminé par les pages web du site sont réputées localisées en France.

10.4. Tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et/ou des produits proposés sur le site relève de la jusridiction du Tribunal territorialement compétent.